Loi sur l'égalité femmes/hommes validée par le Conseil Constitutionnel

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été signée et promulguée. Cette loi, en allongeant la durée de l'ordonnance de protection à 6 mois, renforce un dispositif destiné aux femmes victimes de violences.

De plus, une prolongation par saisine du Juge aux Affaires Familiales) dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale devient possible. L'application de ce dispositif devra être accrue dans tous les départements afin de permettre à plus de femmes et d'enfants - qui seront également concernés si des faits de violence sont commis à leur égard - d'en bénéficier.

 

Cette loi permet aux victimes de violences de dissimuler leur domicile ou leur résidence en élisant domicile chez une personne morale qualifiée, ce que réclamaient depuis des années les associations du réseau Solidarité Femmes. Afin de mieux protéger les enfants, les tribunaux devront se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale lorsqu'un des parents a commis un meurtre ou des actes de torture sur la personne de l'autre parent. Plusieurs associations Solidarité Femmes avaient soutenu en ce sens des familles endeuillées lors d'homicide de femmes.

 

La Fédération Nationale Solidarité Femmes attend que la loi Famille soit encore largement amendée pour tenir compte des violences dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale.

Enfin, nous nous réjouissons du renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et du droit des femmes à disposer librement de leur corps, éléments essentiels pour garantir aux femmes la liberté et l'égalité