projet de loi sur la parentalité

Le 19 mai, l'Assemblée Nationale va discuter en première lecture de la proposition de loi "relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant". Celle-ci prévoit, entre autres choses, de fixer en cas de séparation la résidence des enfants "au domicile de chacun des parents" plutôt qu'au domicile de l'un d'eux ou en résidence alternée selon la loi en vigueur.

Cette proposition a été écrite en dehors de tout contexte. Elle ne mentionne ni les inégalités entre les femmes et les hommes, NI LES VIOLENCES CONJUGALES (400 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées en 2 ans, 121 femmes mortes sous les coupes de leur conjoint en 2013 (celles "officiellement" déclarées) et 13 enfants victimes). 2 enfants ont encore été tués dernièrement par leur père.

 

Elle ne mentionne pas, en particulier, les inégalités dans la prise en charge des enfants, ni une enquête du Ministère de la Justice : 80 % des parents sont en accord sur la résidence des enfants, 9 % ne demandent rien. Parmi les 10 % de parents en désaccord sur la résidence des enfants, il y a des FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES SOUVENT ENCORE SOUS EMPRISE DE LEUR EX-CONJOINT, il y a des femmes économiquement exsangues, il y a des enfants traumatisés par ce qu'ils ont vu au quotidien, il y a des enfants maltraités eux-mêmes.

 

Déterminer la résidence au domicile de chacun des parents permettra que perdure cette emprise, ces traumatismes, ces violences. D'autant plus que la proposition de loi réaffirme que l'exercice conjoint de l'autorité parentale : "qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord de tous les parents". Il existe d'ores et déjà des situations de harcèlement des mères par les pères au nom de cet exercice conjoint : emmener un enfant chez le dentiste peut ainsi devenir toute une histoire. L'emprise persiste. LA SECURITE DES ENFANTS PASSE PAR CELLE DE LEUR MERE.

 

Le texte veut faire une exception : l'accord des deux parents, nécessaire, dans le changement de résidence ou d'établissement scolaire de l'enfant ne s'appliquerait pas aux parents condamnés pour crime ou délit sur l'autre parent. Et toutes celles qui ont des certificats médicaux, des témoignages, qui bénéficient d'une ordonnance de non protection, dont la procédure est en cours, ou pour lesquelles il y a des alternatives aux poursuites, ne comptent pas ? Et le crime ou le délit contre les enfants, non plus ?

 

IL Y A L'ECRITURE DE LA LOI ET IL Y A LA VAIE VIE !

 

Il faut savoir : soit la France ratifie la convention d'Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) et plus particulièrement son article 31 qui préconise une législation plus protectrice pour les victimes des violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Soit elle cède aux sirènes de quelques masculinistes.

 

La commission des lois du 6 mai a bien perçu qu'il y avait un lourd malaise puisque, par un amendement, elle permet de ne pas présenter l'enfant s'il y "danger" ou "manquement grave et habituel". Mais alors, pourquoi maintenant cette loi ?

 

 

 

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